Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES ET LIVRAISON DE MARCHANDISES

Conclusion d’un contrat et acceptation d’une commande

Toutes nos livraisons sont effectuées conformément aux présentes Conditions générales de vente et de livraison. Pour toute modification des présentes Conditions générales de vente et de livraison ou pour des conventions supplémentaires, notre accord par écrit est nécessaire en vue de leur véracité et elles ne sont valables que pour le cas concret. Les présentes Conditions générales sont appliquées autant par rapport à des contrats conclus sous forme écrite que par rapport à des commandes suivant un formulaire faites et confirmées sous forme écrite.
Les commandes doivent être envoyées sous forme écrite par courrier électronique ou par télécopieur en suivant le formulaire de Realmet IAS Innovation Group et sont signées par le client ou par une personne qu’il a agréée. Le paiement d’une avance par le client est accepté pour la confirmation d’une commande. Realmet IAS Innovation Group confirme la commande et impartit un délai d’exécution. Le client paie une avance pour une production réservée comme suit :

  • pour une production réservée dans un délai allant jusqu’à 6 semaines : 30 % (trente pour cent) de la valeur totale des marchandises HTVA
  • pour une production réservée dans un délai allant jusqu’à 12 semaines : 20 % (vingt pour cent) de la valeur totale des marchandises HTVA
  • pour une production réservée dans un délai de plus de 16 semaines : 10 % (dix pour cent) de la valeur totale des marchandises HTVA

Prix et moyen de paiement

Le prix des marchandises est le prix convenu dans le contrat, dans l‘annexe au contrat ou dans la commande.
Dans le contrat n’est sont pas inclue la taxe sur la valeur ajoutée des marchandises. Elle est calculée et mentionnée séparément dans la facture, conformément à la législation applicable.

Dans le prix sont inclus les frais du chargement des marchandises si leur transfert est fait dans les entrepôts de Realmet IAS Innovation Group et les frais de transport, de décharge et pour tous les frais exceptionnels sont à convenir avec le client et seront facturés séparément.

Le prix est payé intégralement par le client avant la livraison et la réception des marchandises à part les cas où un paiement différé est contracté. Realmet IAS Innovation Group peut émettre une facture pro-forma mentionnant le prix et le moyen de paiement.

En cas de non-respect des délais de paiement, nous avons le droit, à notre choix : 1) de calculer un intérêt de retard de 8 (huit) pour cent sur l’intérêt de référence de la Banque nationale bulgare et de réclamer les frais pour une exécution extra-judiciaire tout comme des dommages-intérêts pour les dommages que nous aurions subis ou 2) de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts pour la non-exécution. Dans le dernier cas, nous avons le droit de prétendre, respectivement de prélever, en tant que pénalité, le paiement d’avance convenu mais en tout cas pas moins de 25 % du prix de vente. L’obligation de paiement de la pénalité ne restreint pas notre droit de prétention de dommages supérieurs à la pénalité. Les délais de paiement commencent à couler de la date de la facturation. Lorsque les délais de paiement ne seront pas respectés, tous nos créances envers l’acheteur deviennent exigibles à partir de ce moment.

Les réclamations ne représentent pas une raison de rétention de paiements à échéance.

Au cas où les prix des marchandises sont convenus en devise étrangère, la facturation sera faite en suivant le taux de change de la Banque nationale bulgare pour la devise respective le jour de la remise des marchandises.

Remise des marchandises

Realmet IAS Innovation Group informe verbalement ou par écrit le client que la société est prête à remettre les marchandises.

Les marchandises sont remis au client franco le site de production de Realmet IAS Innovation Group à 2 500 Kyustendil, Bulgarie ou conformément  à d’autres conditions convenus dans la commande concrète.
Les délais de livraison ne sont obligatoires pour nous qu’au cas où nous les avons mentionnées expressément par écrit comme obligatoires. Les délais de livraison  commencent à courir le jour de la confirmation (de la livraison) et de la réalisation du paiement d’avance jusqu’au jour de l’expédition de l’usine. Au cas où l’annonce que les marchandises sont prêtes à être expédiées aurait été faite opportunément verbalement, par courrier électronique ou par télécopieur, cela est considéré comme exécution du délai de livraison.

La remise des marchandises en vertu de la commande concrète sera faite par un procès-verbal formulaire de prise en charge signé par les parties.

Le risque de perte ou d’endommagement des marchandises par hasard passe au client au moment où les marchandises seront remises au client, à une personne qu’il a autorisée ou à un transporteur (expéditeur).
Le chargement dans les entrepôts de Realmet IAS Innovation Group sera fait par et pour le compte de Realmet IAS Innovation Group.

Au cas où le client sera en retard pour la réception des marchandises de plus de 100 (cent) jours après la date de réception convenue, le contrat sera réputé résilié de sa faute. Dans ce cas, Realmet IAS Innovation Group a le droit de retenir l’avance payée pour une production réservée.

Transfert de la propriété et du risque

La propriété sur les marchandises sera transférée par leur remise et leur paiement dans l’intégralité, conformément aux conditions du contrat, de l’annexe au contrat, de la commande, du procès-verbal de remise ou la facture émise.

Realmet a le droit mais pas l’obligation de recevoir un retour immédiat par le client des marchandises dont le prix n’est pas payé, d’entreprendre une action d’exécution quant à eux en vertu d’un contrat, annexe au contrat ou commande conclu(e), d’entreprendre des actions de protection de ses droits et intérêts. Par la signature des présentes Conditions générales, le client donne son accord que Realmet entreprenne des actions pour la réception de la possession des marchandises. En cas de restitution des marchandises, Realmet peut réduire les paiements dus par le client de la valeur des marchandises à la date de la restitution conformément à l’état dans lequel elles se trouvent.

Réclamations et garantie

Le client est tenu, immédiatement après la réception des marchandises, à les examiner pour des défauts visibles, d’équipement manquant et d’autres incoformités par rapport au contrat, l’annexe au contrat ou à la commande et ensuite, signer le procès-verbal de prise en charge ou la facture. Les réclamations pour des défauts visibles, d’équipement manquant et d’autres incoformités peuvent être faites de manière valable dans un délai allant jusqu’à 3 (trois) jours de la remise des marchandises.

Le délai de garantie est de 12 mois et commence à courir de la date du procès-verbal de prise en charge.
La garantie inclut la réparation, le remplacement et le montage gratuits des éléments défectueux au cours du délai de garantie.

Realmet ne reconnaît pas la garantie en cas de :

- modifications de la construction ou autres modifications faites ;

- réparations faites par du personnel non-autorisé ;

- montage incorrect des marchandises aux véhicules et aux remorques ;

- utilisation et exploitation par des travailleurs et employés non-qualifiés ;

- montage et mise en régime d’exploitation incorrects ;

-  non-respect des consignes d’utilisation ;

- chocs et de surcharge ;

- dommages subis suite à des calamités naturelles (foudres, inondations etc.) ou à d’autres raisons hors du contrôle du fabricant ou suite à une force majeure

Exonération de l’exécution du contrat

Des forces majeures et leurs conséquences nous exonèrent de l’obligation de livraison. Des changements de la solvabilité du client nous donnent le droit de résilier le contrat de vente unilatéralement ou de réclamer un paiement d’avance ou de caution. Dans ce cas, l’acheteur est responsable des frais supplémentaires qui surgiront au sujet de l’exécution de la commande.

La restitution ou le remplacement ne sont possibles qu’en cas d’accord exprès du fabricant. 

Dispositions générales

Realmet IAS Innovation Group a le droit, de sa propre appréciation, de transférer un droit et une obligation quelconque en vertu du contrat conclu avec le client à une tierce personne. Par la signature des présentes Conditions générales, le client donne son accord irrévocable pour un tel transfert. Le client n’a pas le droit de transférer les droits et les obligations en vertu du contrat conclu avec Realmet IAS Innovation Group, à une tierce personne sans l’accord écrit de Realmet IAS Innovation Group.

Au cas où l’un des articles du contrat ou des présentes Conditions générales s’avère nul, non-applicable ou invalide conformément à la législation applicable, cela ne mènera pas à la nullité du contrat entier ou des Conditions générales. L’article en question sera interprété conformément à  la loi et à la volonté des parties ainsi que conformément aux fins du contrat.
Les présentes Conditions générales sont adoptées et confirmées par le propriétaire unipersonnel et gérant de « Realmet IAS Innovation Group » Ltd. et entrent en vigueur le 01.09.2014 г. Modifications et compléments du 17 janvier 2022.